CGV

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

A propos de notre société

Abdelkayoum Mehibel – Le Valet Rouge

06 62 42 38 46 contact@levaletrouge.fr

Dans les conditions générales de vente seront appelé « présent site » le site: https://www.levaletrouge.fr.

Dans les conditions générales de vente seront appelé « L’Entreprise » : Le Valet Rouge.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente au moment de sa commande.

Les présentes conditions régissent les ventes aux particuliers du site : https://www.levaletrouge.fr.

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

L’Entreprise a pour activité la location de parking sur terrain privé, de prestation de voiturier et des prestations d’entretien et de nettoyage de véhicules proposés aux clients non professionnels et professionnels sur le site internet.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de L’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – Prix & remboursement

2.1 Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par L’entreprise.

2.2 Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

2.3 Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par L’entreprise sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais L’entreprise se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

2.4 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais éventuels.

2.5 Une facture est établie par L’entreprise et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1 Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

La réservation s’effectue en ligne sur notre site internet: le site internet ou par téléphone.

Le client doit renseigner la date d’arrivée et de départ souhaitée, ainsi que les informations concernant son vol et son véhicule. À cela peuvent s’ajouter des options supplémentaires.

3.2 Tout utilisateur accédant au service de réservation doit s’enregistrer au moyen d’une saisie informatique sur le site internet.

3.3 A l’issue de la procédure de souscription d’une réservation, le client reçoit un courriel de confirmation reprenant les éléments de la réservation.

3.4 Les prix sont exprimés en euros et calculés TTC. Le paiement se fait le jour de la réservation par paiement sécurisé sur le site. Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation ou sur place (espèces).

3.5 L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les modifications tarifaires ne seront pas appliquées aux commandes déjà passées et ayant fait l’objet d’un e-mail de confirmation.

3.6 La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

3.7 Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et L’entreprise.

3.8 Le Client aura accès à sa réservation à tout moment sur le site ou par e-mail selon si il dispose d’un compte sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement et annulation

4.1 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire

4.2 Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

4.3 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site internet.

4.4 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par L’entreprise.

4.5 L’entreprise ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci n’en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

4.6 L’annulation est gratuite et sans conditions jusqu’à 24 heures avant l’heure de la prise en charge que le Client aura renseigné lors de sa réservation.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

5.1 Lors d’une dépose de véhicule, le client s’engage à arriver dans un délai d’au moins 1 h avant le début de son enregistrement.

L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de l’heure de rendez-vous fixée par le client.

Les clés seront laissées au voiturier et conservées par nos soins dans une armoire sécurisée.

5.3 La prestation d’état des lieux se fait par photo ou par vidéo par le voiturier lors du dépôt du véhicule au point de rendez-vous.

Dès l’arrivée du Client au point de rendez-vous, un voiturier Le Valet Rouge procède à un état des lieux photographique du véhicule. Ce processus atteste de l’état du véhicule lors de son dépôt. Cet état des lieux permet à Le Valet Rouge de répondre à d’éventuels litiges. Afin de permettre au Client de gagner du temps, le Client accepte expressément que Le Valet Rouge effectue un état des lieux de l’état du véhicule après sa remise par le Client – avant tout déplacement – par le biais d’une prise de photos.

En cas de refus du Client d’effectuer l’état des lieux, Le Valet Rouge se réserve le droit de ne pas accepter le véhicule en dépôt.

À défaut de réserve ou réclamation immédiate émises par le client lors de la restitution de son véhicule, il sera considéré que son véhicule est dans un état conforme à celui dans lequel il était lors de l’arrivée au parking. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

5.4 L’entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

6.1 L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour que le site internet soit accessible et puisse permettre au client de passer ses commandes en ligne en permanence sans interruption. En cas d’interruption temporaire, un message d’erreur sera indiqué.

6.2 Seuls les salariés de L’entreprise sont habilités à effectuer les manœuvres et restitutions de véhicule.

6.3 Le Valet Rouge stationne le véhicule dans un lieu clos et sécurisé.

Le Client autorise Le Valet Rouge, pour les besoins de la gestion des places de parking, à garer le véhicule et à le déplacer si besoin.

6.4 La responsabilité de L’entreprise ne saurait être engagée en cas de dommage occasionnés par des événements tels que les tempêtes, grêle, actes de vandalisme et tout autre dégât liés à des causes naturelles exceptionnelles ou non.

6.5 L’entreprise décline toute responsabilité en cas de vol des effets personnels y compris lors des interventions effectuées par les partenaires mandatés par L’entreprise.

6.6 L’entreprise a souscrit une assurance responsabilité civile concernant les dommages de quelque nature qu’il soit, occasionné lors du transfert de et vers l ‘aéroport.

La garantie de L’entreprise est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

En qualité de dépositaire rémunéré, et conformément aux articles 1927 et 1928 du code civil, Le Valet Rouge est soumis à une obligation de moyens renforcée dans la garde du véhicule du Client, et à en aucun cas à une obligation de résultat.

En tout état de cause :

• Compte tenu de la difficulté à détecter les dommages inférieurs à 1cm de long ou de diamètre – rayures superficielles, bosses ou enfoncements – sur la carrosserie et la possibilité qu’ils deviennent visibles avec le changement de météo pendant le transport, le stationnement ou le nettoyage du véhicule entre autres choses, Le Valet Rouge décline toute responsabilité en ce qui concerne ce type de dégradation.
• Le Valet Rouge exclut également de sa couverture assurantielle les jantes et les éléments pneumatiques du véhicule dont l’état d’usage (notamment usure normale, dégonflement ou gomme lisse) est impossible à vérifier à la prise en charge du véhicule compte-tenu du temps imparti pour effectuer l’état des lieux et du matériel disponible pour l’effectuer.
• Le Valet Rouge décline toute responsabilité en cas de bris de glace impactant les surfaces vitrées du véhicule (pare-brise, lunette arrière et vitres latérales) qui résulte d’un usage normal du véhicule ainsi que toute panne mécanique ou électronique.
• Le Valet Rouge décline toute responsabilité pour les dégradations et/ou vols commis par un tiers, avec effraction, ruse ou agression (violence et/ou menace) ayant permis de contourner les moyens de sécurité du lieu de stationnement, ou survenus lors du convoiement du véhicule.
• Le Valet Rouge décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration constatée sur le véhicule à sa restitution pouvant résulter de cas de force majeure tels que des conditions météorologiques lors du stationnement (pluie, variation de températures, orages, grêle, etc.) ou des animaux (moucherons, excréments d’oiseaux, etc.)
• Le Valet Rouge décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration résultante de la présence d’un coffre de toit ou de barres de toit impliquant une hauteur non conventionnelle du véhicule.
• Le Valet Rouge exclut également de sa couverture assurantielle l’intérieur du véhicule en raison de l’impossibilité de photographier l’intégralité de l’habitacle lors de l’état des lieux. A ce titre, Le Valet Rouge n’assure en aucun cas les effets personnels laissées par le Client à l’intérieur du véhicule à sa prise en charge (en particulier téléphone, clés, portefeuille, sacs, valises…) ni les accessoires automobiles intérieurs ou extérieurs fixés au véhicule, par exemple les assistants à la conduite GPS, les coffre-toit ou les repose-vélo. Le Valet Rouge ne saurait être déclaré responsable de tout vol ou bris de ces objets non nécessaires à la conduite ou au stationnement du véhicule, une fois le véhicule pris en charge.
• Le client s’engage à confier un véhicule sans défaut de fonctionnement y compris les défauts non visibles, type défauts mécaniques ou pouvant mettre en danger la vie du conducteur (frein à main défaillant, pneumatiques n’étant pas en état de rouler, boîte de vitesse défectueuse, etc). Le fait de communiquer ces informations au voiturier ne décharge pas le client. Le client est tenu de remettre un véhicule conforme avec la règlementation en vigueur. En cas de dysfonctionnement du véhicule connu par le client, pouvant entrainer une casse ou une panne, Le Valet Rouge ne peut être tenu pour responsable.

6.7 L’entreprise ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

6.8 Les Services fournis par l’intermédiaire du site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de L’entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Il est recommandé à nos clients d’indiquer l’heure d’atterrissage.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Client

7.1 Le client doit confier les clés de son véhicule, le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance au salarié de L’entreprise pendant la durée de son séjour au sein du parking. Les photocopies de ces documents sont acceptées. Si Le Valet Rouge est verbalisé pour non présentation immédiate des papiers, Le Valet Rouge demandera au client une compensation financière correspondant au montant de l’amende.

7.2 Le client s’engage à prévenir L’entreprise en cas de retard de plus de 30 minutes sur son heure d’arrivée, par téléphone ou par courriel. Dans le cas contraire sa réservation sera annulée et des frais de 10 euros pourront lui être demandés pour la réactivation de sa réservation.

7.3 Il appartient au client de s’assurer que son véhicule est dans un état de fonctionnement correct lors de son dépôt au parking.

7.4 Les pannes de toutes natures nécessitant une intervention sur le véhicule en stationnement sur notre parking sera à la charge du client.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

8.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

8.2 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site le site internet.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site le site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

10.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

10.2 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Si le Client identifie lors de la reprise de son véhicule des dégradations sur ce dernier, il notifie ces dégradations au voiturier Le Valet Rouge en charge de sa restitution. Le voiturier constate avec le Client les dégradations signalées et établit un rapport d’incident qui définit sans réserve le périmètre de la réclamation. Le voiturier procède également à la photographie des dégradations signalées.

La création d’un rapport d’incident par le voiturier déclenche alors la procédure suivante :

• Dans les soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la restitution de son véhicule, Le Valet Rouge contacte directement le Client sur l’adresse email renseignée lors de sa réservation et lui demande de régler en ligne un dépôt de garantie de vint-euros (20€) pour les frais de gestion de cette réclamation. Ce dépôt de garantie est une empreinte de carte bancaire sécurisée qui ne sera en aucun cas débitée si la responsabilité de Le Valet Rouge est engagée.
• Sans paiement de la part du Client du dépôt de garantie dans les quinze (15) jours ouvrés suivant l’envoi de cet email, Le Valet Rouge décline toute responsabilité sur l’objet de la réclamation.
• A réception du dépôt de garantie et des documents complémentaires demandés au Client (une copie de la carte grise, des photographie supplémentaires du dommage faisant l’objet de la contestation) pour compléter le rapport d’incident émis par le voiturier, Le Valet Rouge s’engage à revenir vers le Client par email dans un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum.
• Ce délai doit permettre à Le Valet Rouge d’effectuer un état des lieux contradictoire entre celui effectué à la prise en charge du véhicule et celui effectué à sa restitution. Si ce dernier révèle que le véhicule a été endommagé entre sa prise en charge et sa restitution, Le Valet Rouge propose au Client soit un dédommagement financier soit de faire réparer son véhicule gratuitement dans un garage partenaire situé dans un rayon de dix (10) kilomètres de l’aéroport d’Orly. Dans ce cas, aucun frais de dossier ne sera facturé et le dépôt de garantie cité ci-avant ne sera pas encaissé par Le Valet Rouge.
• S’il est constaté que les dégradations signalées font partie des exclusions mentionnées à l’article 6 ci-dessus, Le Valet Rouge informe le Client qu’aucun dédommagement ne sera proposé. Dans ce cas, aucun frais de dossier ne sera facturé et le dépôt de garantie ne sera pas encaissé par Le Valet Rouge.
• Si l’état des lieux contradictoire permet de constater que la réclamation porte sur un dommage déjà présent au moment de la prise en charge du véhicule, Le Valet Rouge n’ouvrira aucune procédure de dédommagement et encaissera le dépôt de garantie pour le règlement des frais de dossier afférents à cette réclamation.

 

Pour toute autre réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse contact@levaletrouge.fr

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Ces documents sont rédigées par un avocat spécialiste et protégées par le droit d’auteur, merci de ne pas les copier sous peine de poursuites au terme de la violation du droit d’auteur.